Scrutin public ordinaire n°1142
Sur l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 mars 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 27
- Contre : 46
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente de séance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC